Droits de succession pour PME
Services en ligne se rapportant aux droits de successions pour les petites et moyennes entreprises de la Région de Bruxelles-Capitale
En Région de Bruxelles-Capitale, un taux réduit peut être appliqué dans le cadre de la succession d'une petite ou moyenne entreprise (PME).
Le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale intervient dans le cadre de cette procédure.
- Demander l'attestation en matière d’emploi et de capital en vue de l’obtention du taux réduit sur les droits de succession en cas de transmission d'une PME
(formulaire à télécharger, disponible sur ce site portail)
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