Droits d'enregistrement
Les droits d'enregistrement sont une taxation perçue lors de l'enregistrement d'un acte notarié ou d'autres copies écrites.
Certaines formalités qui consistent à enregistrer un acte notarié ou d'autres copies écrites donnent lieu à une taxation : ce sont les droits d'enregistrement.
Les principaux droits d'enregistrement sont prélevés lors de la vente d'un bien immobilier ou de l'enregistrement d'un contrat de bail.
Vous trouverez toutes les informations sur les droits d'enregistrement sur le site www.acheterabruxelles.irisnet.be.
La législation concernant l'enregistrement du contrat de bail est reprise sur le portail fédéral www.belgium.be.
Les autres actes soumis à des droits d'enregistrement sont :
- la constitution d'une société;
- l'apport de biens à des sociétés belges ;
- l'augmentation du capital de sociétés belges ;
- la constitution d'hypothèque ;
- la vente publique de biens meubles corporels ;
- la donation...
| Le site Fisconetplus du Service public fédéral Finances est la banque de données fiscales en ligne de l'administration. Equipé d'un moteur de recherche, il reprend l'ensemble de la législation fiscale. |
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