Droits de succession pour PME

Moyennant certaines conditions, les droits de succession de Petites et Moyennes Entreprises (PME) peuvent être réduits à 3 % en Région de Bruxelles-Capitale. Cela s'applique pour autant que la succession comprenne :

• soit les biens au moyen desquels le défunt exerçait au jour du décès une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou une profession libérale ;
• soit la pleine propriété des titres d'une société établie dans un Etat membre de l'Union européenne et qui se livre à une exploitation industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou une profession libérale.

Une des principales conditions pour pouvoir bénéficier de ce tarif réduit consiste à poursuivre l'activité principale de l'entreprise pendant au moins 5 ans après le décès.

Si cette procédure vous concerne, vous pouvez télécharger le formulaire de demande d'attestation (.pdf) (202K) ci-joint.