TVA
Le taux normal d'application est de 21 %. La loi a toutefois défini un certain nombre de catégories de biens et de services auxquels s'appliquent des taux plus avantageux de 6 % et 12 %. Le site de l'Agence Bruxelloise pour l'Entreprise (ABE) reprend les taux applicables selon la nature de votre activité.
Vous trouverez sur le site du Service public fédéral (SPF) Finances, l'ensemble des procédures liées à l'assujettissement à la TVA, aux déclarations, aux règles à respecter en cas de contrôle ainsi que des informations sur les taux applicables.
La rubrique sur l'identification à la TVA du Service public fédéral (SPF) Economie, PME, Classes moyennes et Energie est également une source complète d'informations en la matière.
| Le site Fisconetplus du Service public fédéral Finances est la banque de données fiscales en ligne de l'administration. Equipé d'un moteur de recherche, il reprend l'ensemble de la législation fiscale. |
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