Taxe régionale pour les entreprises et les indépendants

Vous trouverez ici tous les détails sur cette taxe pour les années 2012 et 2013.

En 2013

Qui doit payer la taxe ?

• La personne physique qui occupe à titre professionnel un immeuble sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale au 1^er janvier 2013 pour y exercer, pour son propre compte, y compris une profession libérale ; cette activité peut être lucrative ou non ;
• La personne morale ou l'association de fait qui occupe un immeuble sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale au 1^er janvier 2013 à titre de siège social, administratif, d'exploitation ou d'activité.

Qui ne doit pas payer la taxe ?

Vous trouverez toutes les informations sur les cas d'exonérations dans la note explicative 2013 (.pdf) 17K).

La demande d’exonération doit, à peine de nullité, être faite dans les six mois à compter du septième jour qui suit l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

Combien faut-il payer en 2013 ?

La taxe est annuelle. Elle est due sur la base de la situation au 1^er janvier 2013. Le montant de cette taxe forfaitaire pour 2013 est de € 89.

En 2012

Qui doit payer la taxe ?

• La personne physique qui occupe à titre professionnel un immeuble sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale au 1^er janvier 2012 pour y exercer, pour son propre compte, y compris une profession libérale ; cette activité peut être lucrative ou non ;
• La personne morale ou l'association de fait qui occupe un immeuble sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale au 1^er janvier 2012 à titre de siège social, administratif, d'exploitation ou d'activité.

Qui ne doit pas payer la taxe ?

Vous trouverez toutes les informations sur les cas d'exonérations dans la note explicative 2012 (.pdf) (17K).

Combien faut-il payer en 2012 ?

La taxe est annuelle. Elle est due sur la base de la situation au 1^er janvier 2012. Le montant de cette taxe forfaitaire pour 2012 est de € 89.

Procédure

La Direction de l'Enrôlement de l'Administration de la Fiscalité Régionale, envoie chaque année un avertissement-extrait de rôle aux personnes qui, d'après les sources en sa possession, répondent aux conditions d'enrôlement. Si vous pensez que vous répondez aux conditions mais que vous ne recevez pas d'avertissement-extrait de rôle, vous pouvez prendre contact avec la Direction afin de vérifier votre dossier. Il est possible que vous ayez été exonéré sur base de renseignements en leur possession.

Les modalités pratiques

Que faire lorsque vous recevez un avertissement-extrait de rôle ?
Recours
Délais et sanctions

Que faire lorsque vous recevez un avertissement-extrait de rôle ?

• 2012 : Vous ne contestez pas la taxe ? Vous avez alors 2 mois pour la payer.2013 : Vous ne contestez pas la taxe ? Vous avez alors 2 mois à compter du septième jours qui suit l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle pour la payer.
• Vous ne contestez pas la taxe, mais vous avez des difficultés à la payer dans les délais ? Vous pouvez prendre contact avec la Direction de la Perception :
  • par courrier : Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale
    Boîte postale 129
    Bruxelles 21 à 1210 Bruxelles
  • par e-mail : receveur@mrbc.irisnet.be
  • par fax : +32 (0)2 204 15 70
  Un formulaire de demande d'échelonnement est à votre disposition. Vous pouvez le télécharger ici :
  formulaire de demande d'échelonnement (.pdf) (70K)
• Vous remplissez les conditions d'exonération ? Vous pouvez alors prendre contact avec la Direction de l'Enrôlement :
  • par courrier : Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale
    Boîte postale 135
    Bruxelles 21 à 1210 Bruxelles
  • par mail : taxa@mrbc.irisnet.be
  • par fax : +32 (0)2 204 15 36
  Un formulaire de demande d'exonération est à votre disposition. Vous pouvez le télécharger ici :
  formulaire de demande d'exonération (.pdf) (118K)

Recours

En cas de désaccord, la taxe doit en premier lieu être contestée auprès de la Direction de l'Enrôlement. Si le désaccord persiste, vous pouvez demander au Directeur général de l'Administration de la Fiscalité Régionale de réexaminer votre dossier. Contre la décision de l'Administration, vous pouvez saisir la chambre fiscale du Tribunal de première instance de Bruxelles.

Délais et sanctions

Vous disposez de 2 mois après la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle pour payer la taxe.

Pour 2012: Passé ce délai, vous recevez un rappel à payer dans le mois, avec une majoration de 20 % et un intérêt de retard par mois.

Passé ce délai, si vous n'avez toujours pas payé, un deuxième rappel est envoyé par recommandé, avec une majoration de 50 % et un intérêt de retard par mois.

Si vous n'avez toujours pas payé après 1 mois, le comptable de recettes chargé de matières fiscales vous notifiera, à vos frais, la contrainte par exploit d'huissier. A la suite de cette signification, un huissier pourra effectuer une saisie sur vos biens. A ce stade, seule l'opposition devant les tribunaux peut encore empêcher l'exécution de la contrainte.

A partir de 2013 : Vous disposez de 2 mois à compter du septième jour qui suit l’envoi de l'avertissement-extrait de rôle pour payer la taxe.

Passé ce délai, vous recevez un rappel à payer endéans les 30 jours à compter du septième jour qui suit l’envoi du rappel, avec une majoration de 20 % et un intérêt de retard par mois.
Passé ce délai, si vous n'avez toujours pas payé, un deuxième rappel est envoyé par recommandé, avec une majoration de 50 % et un intérêt de retard par mois.

Si vous n'avez toujours pas payé endéans les 30 jours, le comptable de recettes chargé de matières fiscales vous notifiera, à vos frais, la contrainte par exploit d'huissier.
 A la suite de cette signification, un huissier pourra effectuer une saisie sur vos biens. A ce stade, seule l'opposition devant les tribunaux peut encore empêcher l'exécution de la contrainte.

L’absence de réponse dans le délais prévu d’un mois à une demande de renseignement entraine une majoration de 10% du montant de la taxe due .

Base légale

La taxe a été instaurée par l'Ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles (Moniteur belge du 1er août 1992), a été modifiée à plusieurs reprises et l’Ordonnance établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2012.

note relative à l’accessibilité des documents à télécharger

2012 : La coordination officieuse 2012 (.pdf) (102K)

2013 : La coordination officieuse 2013 (.pdf) (110K)