Taxes spécifiques à certains secteurs d'activités
- Taxe sur les installations soumises à un permis de classe 1 ou de classe 2 (anc. taxe sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes)
- Taxe sur les établissements bancaires
- Taxe sur le dépôt de mitraille
- Taxe sur les appareils distributeurs de carburants liquides ou gazeux
- Taxe sur les agences de paris aux courses de chevaux
- Taxe sur l'exploitation de taxis ou voitures avec chauffeur
Installations soumises à un permis de classe 1 ou de classe 2
Qui doit payer la taxe ?
Les établissements dangereux, insalubres ou incommodes, de classe 1 ou 2, situés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Il s'agit des établissements repris dans la 1ère ou 2ème classe du Règlement général pour la protection du travail (RGPT), ou dont l'activité doit faire l'objet d'une permission de l'autorité administrative (ordonnance du 5 juin 1997 relative au permis d'environnement). La situation prise en compte est celle au 1er janvier 2013.
Le détenteur du permis d’environnement est redevable de la taxe. Si ce détenteur est inconnu ou insolvable, le propriétaire de l’établissement, pour lequel le permis a été obtenu, est tenu au paiement de cette taxe (art.22, §2*)
Les redevables ont l’obligation de nous notifier la cession de l’objet pour lequel une taxe est due : via un formulaire type. Si le redevable méconnait son obligation de notification, il peut être tenu responsable du paiement de la taxe due sur cet objet pour l’exercice d’imposition qui suit l’année durant laquelle la cession a lieu
La création d’un nouvel objet taxable doit être notifiée auprès de l’AFR dans un délai d’un mois. Cette notification doit s’effectuer par envoi postal recommandé ou par recommandé électronique. Obligation sanctionnée par une augmentation de la taxe de 50% pour l’exercice d’imposition qui suit celui pendant lequel l’obligation aurait du être remplie.
Qui ne doit pas payer la taxe ?
L'établissement n'est pas taxé si aucune exploitation n'a eu lieu pendant l'entièreté de l'année d'imposition. La demande d’exonération doit, à peine de nullité, être faite dans les six mois à compter du septième jour qui suit l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
Combien faut-il payer en 2013 ?
La taxe est annuelle. Elle est donc due pour une année entière, sur la base de la situation au 1er janvier.
La taxe est proportionnelle à la superficie occupée par l'établissement :
- moins de 5 ares : € 180,30
- 5 - 10 ares : € 360,50
- 10 - 100 ares : € 721,00
- plus de 100 ares : € 1802,50Lorsque le permis concerne plusieurs rubriques du RGPT ou de l'Ordonnance du 5 juin 1997, le montant de la taxe est doublé.
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Base légale
La taxe a été reprise de la fiscalité de la province de Brabant par l'Ordonnance du 22 décembre 1994 (Moniteur belge du 11 février 1995) et l’Ordonnance établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2012.
Etablissements bancaires
Qui doit payer la taxe ?
L'exploitant ou, à défaut, le propriétaire de tout :
- établissement bancaire ou financier situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ;
- distributeur automatique de billets placé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
Les redevables ont l’obligation de nous notifier la cession de l’objet pour lequel une taxe est due : via un formulaire type. Si le redevable méconnait son obligation de notification, il peut être tenu responsable du paiement de la taxe due sur cet objet pour l’exercice d’imposition qui suit l’année durant laquelle la cession a lieu.
La création d’un nouvel objet taxable doit être notifiée auprès de l’AFR dans un délai d’un mois. Cette notification doit s’effectuer par envoi postal recommandé ou par recommandé électronique. Obligation sanctionnée par une augmentation de la taxe de 50% pour l’exercice d’imposition qui suit celui pendant lequel l’obligation aurait du être remplie.
Qui ne doit pas payer la taxe ?
- Les établissements de moins de 2 guichets et qui occupent moins de 2 personnes sous contrat à temps plein ;
- Les études de notaires et les officines d'agents et courtiers d'assurance.
Combien faut-il payer en 2013 ?
La taxe est annuelle :
- par établissement, elle est de € 1081,50;
- par distributeur automatique, elle est de € 360,50.
La situation prise en compte est celle au 1er janvier 2013.
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Base légale
La taxe a été reprise de la fiscalité de la province de Brabant par l'Ordonnance du 22 décembre 1994 (Moniteur belge du 11 février 1995) et l’Ordonnance établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2012.
Dépôt de mitraille
Qui doit payer la taxe ?
Le propriétaire d'un dépôt de mitraille ou de véhicules usagés situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, et installé en plein air le long de la voie publique ou visible depuis celle-ci. La situation prise en compte est celle au 1er janvier 2013.
Les redevables ont l’obligation de nous notifier la cession de l’objet pour lequel une taxe est due : via un formulaire type. Si le redevable méconnait son obligation de notification, il peut être tenu responsable du paiement de la taxe due sur cet objet pour l’exercice d’imposition qui suit l’année durant laquelle la cession a lieu.
La création d’un nouvel objet taxable doit être notifiée auprès de l’AFR dans un délai d’un mois. Cette notification doit s’effectuer par envoi postal recommandé ou par recommandé électronique. Obligation sanctionnée par une augmentation de la taxe de 50% pour l’exercice d’imposition qui suit celui pendant lequel l’obligation aurait du être remplie.
Qui ne doit pas payer la taxe ?
- le propriétaire dont le dépôt n'est pas visible depuis la voie publique, par exemple parce qu'il est caché par des murs ou des haies ;
- le propriétaire dont le dépôt se trouve dans la zone des installations portuaires ou ferroviaires.
Combien faut-il payer en 2013 ?
La taxe est annuelle. Elle est donc due pour une année entière, sur la base de la situation au 1er janvier 2013.
Par dépôt, la taxe est fonction de la superficie :
- de 0 à 5 ares : € 648,90
- de 5 à 10 ares : € 1290,60
- de 10 à 20 ares : € 1716,00
- de 20 à 50 ares : € 2163,00
- de 50 à 100 ares : € 2884,00
- plus de 100 ares : € 3605,00
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Base légale
La taxe a été reprise de la fiscalité de la province de Brabant par l'Ordonnance du 22 décembre 1994 (Moniteur belge du 11 février 1995) et l’Ordonnance établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2012.
Appareils distributeurs de carburants
Qui doit payer la taxe ?
La situation prise en compte est celle au 1er janvier 2013.
Le propriétaire d'un appareil distributeur de carburants liquides ou gazeux, situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
Ces appareils peuvent se trouver soit sur la voie publique soit sur un bien privé donnant accès à la voie publique auquel tout véhicule automobile peut être approvisionné.
Trois catégories d'appareils sont soumises à des taxations différentes :
- les appareils fixes
- les appareils mobiles, c'est-à-dire dont le réservoir, le compteur et le système d'apprivoisement peuvent être déplacés en même temps
- les appareils automatiques, c'est-à-dire qui permettent de procéder au paiement sans l'intervention d'un préposé.
Lorsqu'un appareil comporte plusieurs tuyaux, la taxe est due par tuyau.
Les redevables ont l’obligation de nous notifier la cession de l’objet pour lequel une taxe est due : via un formulaire type. Si le redevable méconnait son obligation de notification, il peut être tenu responsable du paiement de la taxe due sur cet objet pour l’exercice d’imposition qui suit l’année durant laquelle la cession a lieu.
La création d’un nouvel objet taxable doit être notifiée auprès de l’AFR dans un délai d’un mois. Cette notification doit s’effectuer par envoi postal recommandé ou par recommandé électronique. Obligation sanctionnée par une augmentation de la taxe de 50% pour l’exercice d’imposition qui suit celui pendant lequel l’obligation aurait du être remplie.
Pour quels appareils ne faut-il pas payer la taxe ?
- Les appareils réservés à l'usage du propriétaire et de ses employés et préposés
- Les appareils distribuant de l'essence sans plomb.
Combien faut-il payer en 2013 ?
La taxe est annuelle. Elle est donc due pour une année entière, sur la base de la situation au 1er janvier 2013.
- Par appareil fixe, la taxe est de € 54,10
- Par appareil mobile, la taxe est de € 10,90
- Par appareil automatique, la taxe est de € 180,30.
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Base légale
La taxe a été reprise de la fiscalité de la province de Brabant par l'Ordonnance du 22 décembre 1994 (Moniteur belge du 11 février 1995) et l’Ordonnance établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2012.
Agences de paris aux courses de chevaux
Qui doit payer la taxe ?
L'exploitant d'une agence de paris aux courses de chevaux qui est située sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et est agréée par le Directeur régional des contributions directes pour accepter les paris sur les courses de chevaux courues à l'étranger.
Les redevables ont l’obligation de nous notifier la cession de l’objet pour lequel une taxe est due : via un formulaire type. Si le redevable méconnait son obligation de notification, il peut être tenu responsable du paiement de la taxe due sur cet objet pour l’exercice d’imposition qui suit l’année durant laquelle la cession a lieu.
La création d’un nouvel objet taxable doit être notifiée auprès de l’AFR dans un délai d’un mois. Cette notification doit s’effectuer par envoi postal recommandé ou par recommandé électronique. Obligation sanctionnée par une augmentation de la taxe de 50% pour l’exercice d’imposition qui suit celui pendant lequel l’obligation aurait du être remplie.
Qui ne doit pas payer la taxe ?
- les agences situées dans les enceintes où ont lieu les courses de chevaux ;
- les bureaux de pari mutuel sur les courses de chevaux courues en Belgique.
Combien faut-il payer en 2013 ?
La taxe est annuelle. Elle est donc due pour une année entière, sur la base de la situation au 1er janvier 2013. Pour un an, la taxe s'élève, par agence, à € 648,90.
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Base légale
La taxe a été reprise de la fiscalité de la province de Brabant par l'Ordonnance du 22 décembre 1994 (Moniteur belge du 11 février 1995) et l’Ordonnance établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2012.
Procédure pour ces taxes :La Direction de l'Enrôlement de l'Administration de la Fiscalité Régionale envoie chaque année un formulaire de déclaration aux personnes concernées. Les redevables qui n'ont pas reçu de formulaire de déclaration au 1er octobre de l’exercice d’imposition de chaque année, sont tenus d'en réclamer un avant le 31 décembre de cette année.
Lorsque le redevable n'a pas remis de déclaration dans les délais ou ne s'est pas conformé aux obligations qui lui sont imposées par l'Ordonnance, l'Administration procède à l'établissement d'office de la taxe, sur la base des éléments dont elle dispose. |
Taxe sur l'exploitation des taxis ou voitures avec chauffeur
Qui doit payer la taxe ?
La personne morale ou physique qui bénéficie d'une autorisation d'exploitation de services de taxis ou de location de voitures avec chauffeur.
Cette taxe est annuelle et indivisible.
Combien faut-il payer par véhicule en 2013 ?
- la taxe sur l'autorisation d'exploiter un service de taxis est de € 575,00 ;
- la taxe sur l'autorisation d'exploiter un service de location de voitures avec chauffeur est de € 682,00 ;
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Base légale
La taxe a été instaurée par l'Ordonnance du 27 avril 1995 (Moniteur belge du 1er juin 1995) et a été modifiée par l'Ordonnance du 11 juillet 2002 (Moniteur belge du 31 août 2002) et par l’Ordonnance établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2012.
Pour d'autres renseignements concernant les autorisations, vous pouvez prendre contact avec la Direction des Taxis de Bruxelles Mobilité.
Procédure pour la taxe sur les taxis :La Direction de l'Enrôlement de l'Administration de la Fiscalité Régionale envoie chaque année un avertissement-extrait de rôle aux personnes qui, d'après la Direction des Taxis de Bruxelles Mobilité, répondent aux conditions d'enrôlement. Depuis le 1er janvier 2003, il est obligatoire de fournir la preuve que la taxe de l'année précédente a été payée afin d'obtenir la revalidation de l'autorisation d'exploiter un service de taxis. E-mail : taxtaxi@mrbc.irisnet.be |
Que faire en cas de désaccord sur les taxes régionales spécifiques à certains secteurs d'activités ?
RecoursLa taxe doit en premier lieu être contestée auprès de l'Administration. Si le désaccord persiste, vous pouvez demander au Directeur général de l'Administration de la Fiscalité Régionale de réexaminer votre dossier. Contre la décision de l'Administration, vous pouvez saisir la chambre fiscale du Tribunal de première instance de Bruxelles. |
Délais de paiements de ces taxes et sanctions :Vous disposez de 2 mois à compter du septième jour qui suit l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle pour payer la taxe. Passé ce délai, vous recevez un rappel à payer dans les 30 jours à compter du septième jour qui suit l’envoi du rappel, avec une majoration de 20 % et un intérêt de retard par mois. Passé ce délai, si vous n'avez toujours pas payé, un deuxième rappel est envoyé par recommandé, avec une majoration de 50 % et un intérêt de retard par mois.
Si vous n'avez toujours pas payé après 30 jours, le comptable de recettes chargé de matières fiscales vous notifiera, à vos frais, la contrainte par exploit d'huissier. L’absence de réponse dans le délais prévu d’un mois à une demande de renseignement entraine une majoration de 10% du montant de la taxe due. |
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Administration de la Fiscalité Régionale
Direction de l'Enrôlement
Rue du Progrès, 80 boîte 1 à 1035 Bruxelles
Fax : +32 (0)2 204 26 31 E-mail : taxprov@mrbc.irisnet.be
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