Taxe sur les panneaux d'affichage

Qui doit payer la taxe ?
Qu'est-ce qu'un panneau ?
Pour quels panneaux ne faut-il pas payer la taxe ?
Combien faut-il payer en 2013 ?
Procédure
Recours
Délais et sanctions
Base légale

Qui doit payer la taxe ?

La personne (physique ou morale) qui dispose du droit d'utiliser un panneau d'affichage. Si l'utilisateur n'est pas connu, la taxe est due par le propriétaire du terrain, du mur ou du véhicule sur lequel se trouve le panneau.La situation prise en compte est celle au 1^er janvier 2013.

Les redevables ont l’obligation de nous notifier la cession de l’objet pour lequel une taxe est due : via un formulaire type. Si le redevable méconnait son obligation de notification, il peut être tenu responsable du paiement de la taxe due sur cet objet pour l’exercice d’imposition qui suit l’année durant laquelle la cession a lieu.

La création d’un nouvel objet taxable doit être notifiée auprès de l’AFR dans un délai d’un mois. Cette notification doit s’effectuer par envoi postal recommandé ou par recommandé électronique. Obligation sanctionnée par une augmentation de la taxe de 50% pour l’exercice d’imposition qui suit celui pendant lequel l’obligation aurait du être remplie.

Qu'est-ce qu'un panneau ?

C'est une construction qui peut être de n'importe quel matériau, y compris un mur ou une clôture et qui sert à recevoir de la publicité. Ces panneaux doivent être situés en Région de Bruxelles-Capitale, soit le long de la voie publique, soit à un endroit à ciel ouvert, visible depuis la voie publique. La taxe est également due pour chaque panneau mobile qui se trouve sur la voie publique.

Pour quels panneaux ne faut-il pas payer la taxe ?

• les panneaux attenant à des commerces afin de promouvoir la vente de leurs produits
• les panneaux utilisés par les pouvoirs publics
• les panneaux utilisés uniquement pour les annonces notariales
• les panneaux fixes utilisés à l'occasion des élections prévues par la loi
• les panneaux utilisés sur les terrains de sport et dirigés vers le lieu du sport exercé
• les panneaux fixes utilisés uniquement par des groupements à caractère culturel ou sportif

Combien faut-il payer en 2013 ?

La taxe est annuelle. Elle est donc due pour une année entière, sur la base de la situation au 1^er janvier 2013. Par panneau fixe, la taxe est de € 0,070 par dm² susceptible d'être utilisé pour l'affichage.
Pour les murs : seule la surface effectivement utilisée est taxée.
Par panneau mobile, la taxe est de € 432,60 (montant forfaitaire).

Procédure

La Direction de l'Enrôlement de l'Administration de la Fiscalité Régionale envoie chaque année un formulaire de déclaration aux personnes concernées.
Les redevables qui n'ont pas reçu de formulaire de déclaration au 1^er octobre de l'exercice d'imposition de chaque année sont tenus d'en réclamer un avant le 31 décembre de cette année.
Lorsque le redevable n'a pas remis de déclaration dans les délais ou ne s'est pas conformé aux obligations qui lui sont imposées par l'Ordonnance, l'Administration procède à l'établissement d'office de la taxe, sur la base des éléments dont elle dispose.

La taxe est ensuite perçue sur la base d'un rôle, rendu exécutoire au plus tard le 30 septembre de l'année qui suit l'exercice auquel il se rattache. Dans la cas de la taxation d'office, ce délai est prolongé de deux ans (30 septembre de l'année +3).

Recours

En cas de désaccord, la taxe doit en premier lieu être contestée auprès de la Direction de l'Enrôlement. Si le désaccord persiste, vous pouvez demander au Directeur général de l'Administration de la Fiscalité Régionale de réexaminer votre dossier. Contre la décision de l'Administration, vous pouvez saisir la chambre fiscale du Tribunal de première instance de Bruxelles.

Délais et sanctions

Vous disposez de 2 mois à compter du septième jour qui suit l’envoi de l'avertissement-extrait de rôle pour payer la taxe.

Passé ce délai, vous recevez un rappel à payer endéans les 30 jours à compter du septième jour qui suit l'envoi, avec une majoration de 20 % et un intérêt de retard par mois. Passé ce délai, si vous n'avez toujours pas payé, un deuxième rappel est envoyé par recommandé, avec une majoration de 50 % et un intérêt de retard par mois.

Si vous n'avez toujours pas payé endéans les 30 jours, le comptable de recettes chargé de matières fiscales vous notifiera, à vos frais, la contrainte par exploit d'huissier. A la suite de cette signification, un huissier pourra effectuer une saisie sur vos biens. A ce stade, seule l'opposition devant les tribunaux peut encore empêcher l'exécution de la contrainte.

L’absence de réponse dans le délai prévu d’un mois à une demande de renseignement entraine une majoration de 10% du montant de la taxe due.

note relative à l’accessibilité des documents à télécharger

Base légale

La taxe a été reprise de la fiscalité de la province de Brabant par l'Ordonnance du 22 décembre 1994 (Moniteur belge du 11 février 1995) et l’Ordonnance établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2012.