Taxe sur les surfaces non-résidentielles

Qui doit payer la taxe ?
Qui ne doit pas payer la taxe ?
Combien faut-il payer en 2013 ?
Procédure
Recours
Délais et sanctions
Base légale

Qui doit payer la taxe ?

Le propriétaire (pleine propriété) au 1^er janvier d'un immeuble bâti ou d'une partie d'un immeuble bâti, situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, qui n'est pas affecté à de la résidence.
A défaut d'un propriétaire en pleine propriété, la taxe est due par l'emphytéote, l'usufruitier, le superficiaire ou le titulaire du droit d'usage au 1^er janvier de l'exercice d'imposition.

Les redevables ont l’obligation de nous notifier la cession de l’objet pour lequel une taxe est due : Via un formulaire type. Si le redevable méconnait son obligation de notification, il peut être tenu responsable du paiement de la taxe due sur cet objet pour l’exercice d’imposition qui suit l’année durant laquelle la cession a lieu.

La création d’un nouvel objet taxable doit être notifiée auprès de l’AFR dans un délai d’un mois. Cette notification doit s’effectuer par envoi postal recommandé ou par recommandé électronique. Obligation sanctionnée par une augmentation de la taxe de 50% pour l’exercice d’imposition qui suit celui pendant lequel l’obligation aurait du être remplie.

Qui ne doit pas payer la taxe ?

L'occupant d'un immeuble :

• qui sert à un établissement d'enseignement ; condition : être organisé ou subventionné par les pouvoirs publics ;
• qui sert à un culte ou qui est occupé soit par une communauté religieuse relevant d'une religion reconnue par l'Etat, soit par une maison de laïcité ; condition pour les cultes : relever d'une religion reconnue par l'Etat, à savoir la religion catholique, protestante, anglicane, israélite, islamique ou orthodoxe ;
• qui est affecté à l'usage d'un hôpital, d'une clinique, d'un dispensaire, d'une oeuvre de bienfaisance ou d'une activité d'aide sociale et de santé ; conditions : ne pas avoir de but lucratif et être subventionné ou agréé par les pouvoirs publics ;
• qui est affecté à des activités culturelles ou sportives ; conditions : ne pas avoir de but lucratif et être subventionné ou agréé par les pouvoirs publics ;
• qui est affecté par des personnes publiques ou privées à l'hébergement collectif d'orphelins, de personnes âgées, de personnes handicapées ou de jeunes ; condition : ne pas avoir de but lucratif ;
• qui est affecté par des personnes publiques ou privées à la garde d'enfants ; conditions : être agréé par "l'Office de la Naissance et de l'Enfance" ou "Kind en Gezin", ne pas avoir un but lucratif ;
• où se tiennent de manière régulière des séances plénières du Parlement européen, du Parlement fédéral, d'un Conseil régional, d'un Conseil de Communauté, d'un Conseil de Commission communautaire, d'un Conseil provincial, d'un Conseil communal, d'un Conseil de l'aide sociale.

La demande  d’exonération doit, à peine de nullité, être faite dans les six mois à compter du 7^ème jour qui suit l’envoi de l’AER.

La note d'explication 2013

Combien faut-il payer en 2013 ?

La taxe est annuelle. Elle est donc due pour une année entière, sur base de la situation au 1^er janvier 2013. Pour 2013, le montant de la taxe est calculé à raison de € 8,11 le m² de surface plancher au-delà des 300 premiers mètres carrés pour les immeubles non-affectés à la résidence, ou des 2.500 premiers mètres carrés s'il s'agit de surfaces affectées à des activités industrielles ou artisanales.

Le montant ainsi obtenu ne peut pas excéder un montant correspondant à 14 % du revenu cadastral indexé total, afférent aux surfaces de tout ou partie d'immeuble, soumises à la taxe.
Le revenu cadastral indexé est le revenu cadastral multiplié par le coefficient d'indexation afférent à l'exercice précédant l'exercice d'imposition. Pour la taxe 2013, l'index est de 1,6349.

Pour la détermination des surfaces, il faut additionner toutes les superficies des planchers mesurés, y compris les sous-sols, sans soustraire les surfaces des murs et dégagements intérieurs ; ces superficies sont limitées au nu extérieur des murs des façades et aux axes des murs mitoyens.

Procédure

La Direction de l'Enrôlement de l'Administration de la Fiscalité Régionale envoie chaque année un formulaire de déclaration aux personnes concernées.
Les redevables qui n'ont pas reçu de formulaire de déclaration au 1^er octobre de chaque année sont tenus d'en réclamer un avant le 31 décembre.
Lorsque le redevable n'a pas remis de déclaration dans les délais ou ne s'est pas conformé aux obligations qui lui sont imposées par l'Ordonnance, l'Administration procède à l'établissement d'office de la taxe, sur la base des éléments dont elle dispose.
La taxe est ensuite perçue sur la base d'un rôle, rendu exécutoire au plus tard le 30 septembre de l'année qui suit l'exercice auquel il se rattache. Dans le cas de la taxation d'office, ce délai est prolongé de deux ans (30 septembre de l'année +3).

Recours

En cas de désaccord, la taxe doit en premier lieu être contestée auprès de la Direction de l'Enrôlement. Si le désaccord persiste, vous pouvez demander au Directeur général de l'Administration de la Fiscalité Régionale de réexaminer votre dossier. Contre la décision de l'Administration, vous pouvez saisir la Chambre Fiscale du Tribunal de première instance de Bruxelles.

Délais et sanctions

Vous disposez de 2 mois à compter du septième jours qui suit l’envoi de l'avertissement-extrait de rôle pour payer la taxe.
Passé ce délai, vous recevez un rappel à payer dans les 30 jour à compter du septième jour qui suit l’envoi du rappel, avec une majoration de 20 % et un intérêt de retard par mois.
Passé ce délai, si vous n'avez toujours pas payé, un deuxième rappel est envoyé par recommandé, avec une majoration de 50 % et un intérêt de retard par mois.
Si vous n'avez toujours pas payé après 30 jours, le comptable de recettes chargé de matières fiscales vous notifiera, à vos frais, la contrainte par exploit d'huissier. A la suite de cette signification, un huissier pourra effectuer une saisie sur vos biens. A ce stade, seule l'opposition devant les tribunaux peut encore empêcher l'exécution de la contrainte.

L’absence de réponse dans le délais prévu d’un mois à une demande de renseignement entraine une majoration de 10% du montant de la taxe due.

Base légale

La taxe a été instaurée par l'Ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles (Moniteur belge du 1er août 1992) et a été modifiée à plusieurs reprises au cours des années suivantes et de l’Ordonnance établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2012.

note relative à l’accessibilité des documents à télécharger

texte de la coordination officieuse (.pdf) (102K).