Cellule Gestion des Impôts régionaux

Conformément à la Loi Spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, les recettes de certains impôts reviennent aux Régions.

Il s’agit de :

• la taxe sur les jeux et paris
• la taxe sur les appareils automatiques de divertissement
• la taxe d'ouverture de débits de boissons fermentées
• les droits de succession
• le précompte immobilier
• les droits d'enregistrement
• les droits d'enregistrement sur les partages, cessions et les hypothèques
• les droits de donation
• la taxe de circulation sur les véhicules automobiles
• la taxe de mise en circulation
• l'eurovignette

Comme les Régions sont compétentes pour modifier par ordonnance le taux d'imposition, la base d'imposition et les exonérations de ces impôts, la rédaction de ces textes est également assurée par la Cellule Gestion des Impôts régionaux.

Au cours des dix dernières années, la Région de Bruxelles-Capitale a apporté des modifications à plusieurs de ces impôts :

• la taxe d’ouverture pour les cafés et restaurants, supprimée à partir du 1^er janvier 2002
• la taxe sur les appareils automatiques de divertissement, où le tarif pour les appareils de catégorie A (bingos, etc.) a été doublé en 2002
• les droits de succession : depuis le 1^er janvier 2003, de nouveaux taux sont en vigueur en Région de Bruxelles-Capitale ; ces taux sont plus intéressants en cas de succession en ligne directe (grands-parents, parents, enfants, petits-enfants) et entre époux ou cohabitants légaux, mais encore plus si le logement familial fait partie de la succession
• les droits d’enregistrement : depuis le 1^er janvier 2003, le montant des droits d’enregistrement pour l’achat d’une maison ou d’un appartement en Région de Bruxelles-Capitale, pour y établir sa résidence principale, est nettement plus intéressant
• les droits de donation : depuis le 1er janvier 2003, de nouveaux taux sont d’application ; en ce qui concerne la donation d’une maison ou d’un appartement en Région de Bruxelles-Capitale, à certaines conditions, un tarif de faveur a été instauré
• la redevance radio et télévision : depuis le 1^er janvier 2002, date du transfert de cette compétence vers les Régions, le montant de la redevance radio-télévision a été ramené à € 0 pour la Région de Bruxelles-Capitale. La possession d’une télévision ou une auto-radio n’est donc plus taxée en Région bruxelloise

Parallèlement à cette mission de suivi des impôts régionaux, la Cellule remplit également une mission opérationnelle. Dans le cadre des droits de successions de Petites et Moyennes Entreprises (PME), elle vérifie si les conditions requises pour bénéficier du taux réduit (3 %) sont bien réunies et si elles le restent pendant les cinq années qui suivent le décès.